ARTICLE 1. Application et opposabilité des CGV
(Conditions Générales de Vente) Le fait de passer commande implique l'entière adhésion et sans réserve de l'acheteur.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation écrite de SEN NO SEN, prévaloir contre les CGV ci-dessous.
ARTICLE 2. Les Commandes
Les commandes ne sont définitives que lorsqu'elles ont été confirmées par écrit. Les commandes ne sont valables qu'après acceptation par le Siège Social de SEN NO SEN. A défaut d'acceptation expresse de ladite commande dans les 7 jours à dater de sa réception, celle-ci sera considérée comme définitive et pourra être honorée dans la limite des stocks disponibles. Les commandes comportant des formats promotionnels font l'objet d'un traitement spécifique dont la procédure figure au paragraphe 3. L'acceptation résultera automatiquement de l'expédition des produits.
ARTICLE 3. Promotions
3.1 Certaines offres promotionnelles sont effectuées sous la forme de formats ou de conditionnements spécifiques et font donc l'objet de tarifs ponctuels applicables opération par opération. Ces opérations promotionnelles particulières font l'objet de fabrications spéciales justifiant des conditions de quantités minimum et maximum par opération, par point de livraison et par produit, et calculées proportionnellement au potentiel de vente aux consommateurs durant une période d'opération promotionnelle de 1 à 2 semaines.
En deçà des quantités minimums et au-delà des quantités maximums, SEN NO SEN ne pourra s'engager sur la production et la livraison.
3.2 Quelques produits promotionnels nécessitent un délai de 3 mois entre la date de réception de commande et la date de livraison. SEN NO SEN précisera ces délais au cas par cas.
3.3 La réalisation d'une opération promotionnelle s'entend par un accord commun des deux parties, accord exprimé par un contrat signé conjointement par SEN NO SEN et par son client suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 4. Annulation de la commande
Aucune annulation de la commande, totale ou partielle, ne sera acceptée sans accord préalable de SEN NO SEN.
L’annulation d’une commande par le client sans l’accord préalable de SEN NO SEN donnera lieu à l’établissement d’une facture de pénalité forfaitaire de 10 % du montant de la commande non-promotionnelle ou 20 % de la commande promotionnelle.
Tout retour de marchandise nécessite l'accord écrit préalable de SEN NO SEN.
Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l'acquéreur et ne pourra donner lieu à l'établissement d'un avoir. Les frais et risques du retour seront à la charge de l'acquéreur.
ARTICLE 5. La livraison
5.1 La livraison ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers SEN NO SEN, qu'elle qu'en soit la cause.
5.2 Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire auquel il appartient, en cas d'avarie ou de manquement, de faire toute constatation nécessaire sur le récépissé du transporteur lors de la réception des marchandises : à défaut aucune réclamation ultérieure ne sera possible. Le client doit par ailleurs informer SEN NO SEN des dommages et avaries constatés.
5.3 Nos produits sont livrables franco de port en Andorre et Monaco ainsi qu'en France hors DOM TOM, pour une seule livraison, en un seul lieu et en une seule facturation pour un minimum de 535 Euros H.T. lors d’une livraison magasin et 5000 Euros pour une livraison entrepôt.
5.4 Les livraisons sont opérées en fonction de la disponibilité des stocks. La société SEN NO SEN peut être amenée à procéder à des livraisons partielles après en avoir informé ses clients.
5.5 Nous nous réservons le droit de suspendre les livraisons en cas de force majeure, d'événement susceptible de nuire à la fabrication et au transport de nos marchandises ou d'empêcher l'exécution normale du marché ou en cas de modification importante de la situation du débiteur pouvant menacer nos créances.
5.6 SEN NO SEN met tout en œuvre pour livrer ses marchandises aux dates demandées. Toutefois, un retard de 7 jours ouvrés maximum ne peut donner lieu au refus des marchandises, à une prorogation d'échéance ou à des dommages-intérêts .
Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client a intégralement réglé à SEN NO SEN ses créances arrivées à échéance.
ARTICLE 6. Réclamations - Garanties
Sans préjudice des dispositions à prendre vis à vis du transporteur, les réclamations, quelle qu'en soit la cause, concernant la marchandise, notamment celles relatives à la qualité et à son état, devront être formulées par écrit par lettre recommandée avec accusé de réception DANS LES HUIT JOURS SUIVANT LA RECEPTION car à défaut, elles seront inopposables à SEN NO SEN.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies constatées.
En cas de non conformité des produits livrés, dûment constatée par SEN NO SEN dans les conditions prévues au présent article, l'acheteur pourra obtenir le remplacement gratuit de la marchandise reconnue défectueuse, à l'exclusion de toute autre obligation ou indemnité de quelque nature que ce soit.
ARTICLE 7. Le Prix
7.1 Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande. Les prix s'entendent Hors Taxes.
7.2 Notre tarif peut être modifié sous préavis de 6 semaines. Cette modification s'appliquera à toute commande dont la date de livraison est demandée à une date postérieure à son entrée en vigueur.
ARTICLE 8. Retard ou défaut de Paiement
En cas de retard de paiement, SEN NO SEN pourra suspendre toutes les commandes et livraisons en cours, sans préjudice de toute autre voie d'action, et sans qu'aucune réclamation pour préjudice puisse lui être adressée.
Tout retard entraînera l'exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement ou l'échéance prévue. L'acheteur devra rembourser tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues, y compris les honoraires d'huissier, sans préjudice de l'application de l'article 700 du Nouveau Code de procédure Civile.
En aucun cas, les paiements ne peuvent être suspendus ni faire l'objet d'une quelconque compensation sans l'accord écrit et préalable de SEN NO SEN.
ARTICLE 9. Réserve de propriété
Le transfert de propriété des marchandises est subordonné au paiement du prix à l'échéance par l'acheteur, le paiement s'entendant de l'encaissement effectif de l'intégralité des sommes dues en cas de règlement par effet de commerce ou par chèque. (Loi du 12 mai 1980, N°80335).
Par ailleurs, la propriété des marchandises ne sera transférée à l'acheteur qu'après règlement de toutes les créances que le vendeur détient vis à vis de l'acheteur.
L'acheteur cède par anticipation au fournisseur la créance qui naîtra de la revente de la marchandise livrée sous réserve de propriété. Toutefois, les risques sont transférés dès la livraison, qu'il s'agisse de la détérioration, de la perte ou du vol des marchandises.
ARTICLE 10. Conditions de Paiement
Les factures sont payables par traite à 30 jours net ou par règlement comptant sous 10 jours date facture contre un escompte de 1.00%.
Les modes de règlement s'entendent par chèque, virement ou effet domicilié sur un compte bancaire ou postal. Le client doit préciser son R.I.B. ou R.I.P.. Les effets doivent parvenir à SEN NO SEN dans les 20 jours suivant la date de facture et doivent être informatisables (B.O.R / L.C.R.). Le non paiement à la date d'échéance entraînera des pénalités au taux de 1.5 fois le taux d'intérêt légal (loi N° 92-1442 du 31/12/92).
Le montant des intérêts de retard pourra être imputé de plein droit sur toutes les remises, ristournes ou rémunérations de services dues au client.
ARTICLE 11. La Compétence
En cas de litige de toute autre nature ou de contestation relative à la formation du contrat, seul sera compétent le Tribunal de Meaux.
Cette clause s'applique même en cas de référé, de commande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.
Les traites n'opèrent ni novation, ni dérogation au lieu de paiement qui est Pontault Combault.